CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
La prestataire est Aude Seïté, praticienne naturopathe, sous le statut de la micro-entreprise, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 537 490 005 00023 et domicilé à Saint-Denis (93). Code APE : 9609Z
Aude Seïté exerce en tant que praticienne naturopathe certifiée. Aucune certification professionnelle en naturopathie n’est reconnue à ce jour officiellement par l’Etat français ou diplôme d’Etat. Les formations suivies par Aude Seïté sont précisées ici : https://audeseite.com/quisuis-je

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
La réservation d’une consultation ou d’un autre service proposé par Aude Seïté, suppose la lecture préalable des CGV et implique leur acceptation, sans restriction ni réserve.  Aude Seïté se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de rendez-vous postérieurement à celles-ci. Le.a client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV. Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs : consultations, séances, accompagnements, ateliers, conférences, en présentiel (cabinet, à domicile, lieux d’accueil), à distance (par téléphone, WhatsApp, Google Meet, Zoom ou tout autre moyen) ou tout achat sur ce site internet.

ARTICLE 3. DÉCLARATIONS PRÉALABLES
Le.a client.e déclare et garantit à l’accompagnante :
• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal
• si affecté de maladies physiques, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies mentales, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France
• ne pas être en dépression ni d’être sous-antidépresseur

ARTICLE 4. PRESTATIONS PROPOSÉES
Madame Aude Seïté propose sur ce site :
• des accompagnements en naturopathie holistique
• des consultations d’équilibrage alimentaire
• des consultations post-partum
• des ateliers en présentiel ou à distance
• des e-books et programmes en ligne, téléchargeables et consultables à distance.

Les consultations sont accessibles en présentiel ou à distance (visio ou téléphone) selon la prestation choisie et convenue avec le.a client.e.

Les e-books et programmes en ligne ne sont ni échangeables ni remboursables. Avant tout achat, le.a client.e s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement. Il.elle s’engage en cliquant sur l’acceptation des dits CGV lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation.

Ces pratiques ont pour objectifs le bien-être physique et émotionnel et renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité. Ce sont des techniques complémentaires à la médecine conventionnelle pour contribuer au bien-être global.

Conformément aux articles L 372 et L 4161-1 du Code de la Santé publique, Aude Seïté n’effectue aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic et n’intervient jamais sur une prescription médicale donnée. Elle n’est pas médecin, ni professionnel soignant, et ses recommandations ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense nullement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques. Aude Seïté ne prend pas en charge et renvoie vers un médecin toute personne en situation d’urgence, ou dont le pronostic vital est engagé. Le programme d’hygiène vitale proposé à l’issue d’une consultation est une proposition de conseils et en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Les conseils proposés, ainsi que les compléments alimentaires indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement de la sécurité sociale. Aude Seïté décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Aude Seïté ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.

ARTICLE 5. MODALITÉS ET OBJETS DES DIFFÉRENTES PRESTATIONS
Aude Seïté propose 2 formules d’accompagnements selon les besoins et les problématiques des clients :
■ L’accompagnement en naturopathie holistique, comprenant 2 consultations de naturopathie : une première séance de bilan et une seconde de suivi. Les rendez-vous de suivi suivants sont convenus avec le.a client.e au cas par cas en fonction de la problématique et des besoins de celui-ci. Les objectifs sont de retrouver vitalité, optimiser l’hygiène de vie. Ces rendez-vous concernent principalement les troubles digestifs (transit irrégulier, ballonnements, dysbiose, reflux, intestin irritable…), l’équilibre nerveux (stress chronique, anxiété, prévention burn out, fatigue, sommeil…), l’équilibre hormonal (troubles du cycle, accompagnement à l’arrêt d’un contraceptif, hypofertilité non expliquée, SPM, accompagnement endométriose ou SOPK, désordres de la flore uro-vaginale, préménopause …) ou encore les problématiques chroniques (allergies saisonnières...)

■ L’équilibrage alimentaire : visant à acquérir les bases de l’alimentation-santé dans une optique de prévention primaire et d'améliorer le système digestif.
Cet accompagnement ne s’adresse pas aux personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire, ni aux personnes qui voudraient travailler sur une problématique en particulier nécessitant un accompagnement plus approfondi.

Aude Seïté propose d’orienter le.a client.e si celui-ci hésite entre les différentes prestations. Elle se réserve le droit de ne pas confirmer un rendez-vous si elle pense que l’accompagnement choisi par le.a client.e ne correspond pas à ses besoins.

Les informations demandées lors de ces rendez-vous et en amont ne visent pas le traitement d'une pathologie et le sont à titre purement informatif, sans objectif diagnostic.

ARTICLE 6. DÉROULÉ DES PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENTS SPÉCIFIQUES
Lors de la prise de rendez-vous (par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact du site), le.a client.e informe Aude Seïté du motif de sa consultation afin de valider ensemble qu’elle est en mesure d’accompagner son client et que l’accompagnement choisi correspond bien aux besoins du client.
Si le rendez-vous est confirmé, les modalités des accompagnements sont envoyées par e-mail au client lors de la prise de rendez-vous. Concernant les prestations en naturopathie et l'équilibrage alimentaire, un questionnaire préalable sera également envoyé par mail et devra être renvoyé rempli 48h minimum avant la consultation.
Le.a client.e reconnait être parfaitement informé.e de la nature de l’accompagnement, objet de la prestation contractuelle, et reconnait que Aude Seïté a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le.a client.e avant de procéder au paiement.

ARTICLE 7. CODE D’INTERVENTION
Le.a client.e s’engage à fournir à Aude Seïté toute information pertinente concernant son état de santé connu (tant  physique que psychique) incluant les antécédents médicaux, les conditions de santé actuelles, les traitements en cours, les médicaments pris, les allergies, les troubles émotionnels, etc.
La rétention ou l'omission délibérée d'informations pertinentes pourrait nuire à la qualité et la sécurité de l'accompagnement naturopathique.
Aude Seïté s’engage à respecter la confidentialité des échanges qui auront lieu durant les séances. Elle s’engage également à fournir un cadre d’accompagnement bienveillant et de non-jugement ainsi qu’à mettre toutes ses compétences et son expérience au service du client. Elle s'engage à traiter toutes les informations personnelles et médicales avec la plus grande confidentialité, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

ARTICLE 8. RÉSERVATION
La réservation d’une consultation ou prestation peut se faire par téléphone, par e-mail, via le formulaire de contact ou Calendly. La prise de rendez-vous vaut acceptation des conditions générales explicitées sur cette page, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. Le.a client.e s’engage à le préciser également sur le e-calendrier de réservation, dans la page contact du site internet, à l’oral si nécessaire et à le rappeler dans le mail de confirmation.
Suite à la prise de rendez-vous, Aude Seïté envoie un e-mail de confirmation contenant les liens vers les CGV et la politique client propres à l’accompagnement, ainsi qu’un document à retourner signé avec la demande de confirmation de leur lecture et une demande de consentement du traitement des données personnelles de santé. Le.a client.e reconnaît alors en avoir pris connaissance, avant de s’engager.
Ce mail contient également un lien de paiement, le lien de connexion si séances se déroulant en visio-conférence, ainsi que les conditions d’annulation.
Le paiement de la prestation confirme le rendez-vous.

ARTICLE 9. TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix des consultations et prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI) sur le site internet https://www.audeseite.com dans les onglets correspondant aux prestations.
Aude Seïté se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Les versements se font par paiement sécurisé en ligne (carte bancaire ou PayPal) au minimum 48h avant, via un lien qui sera communiqué au client par email. Aude Seïté envoie un mail de rappel une semaine avant le rendez-vous avec le lien de paiement si celui-ci n’a pas déjà été effectué. Ce délai de 48h conditionne la tenue du rendez-vous; dans le cas contraire, Aude Seïté se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé. 
Le paiement des consultations en présentiel se fait à l’issue de la séance par chèque ou espèces. Si le.a client.e souhaite régler via un lien de paiement sécurisé, celui-ci devra avoir lieu au minimum 48h avant le rendez-vous. Une facture sera établie et remise au client sur demande.
Concernant le pack de 2 consultations en naturopathie, le.a client.e pourra régler en une fois à la fin de la première séance (160€) ou choisir un paiement en deux fois (90€ la première séance d’1h30, 70€ la seconde séance d’1h).
Aude Seïté se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prise de rendez-vous d’un client avec lequel il y aurait eu un litige de paiement.
Aude Seïté propose une réduction de 20% sur ses tarifs aux personnes pouvant justifier d'un tarif étudiant ou des minima sociaux (pôle emploi, RSA). Cette réduction sera applicable sur présentation d'un justificatif en cours de validité, accompagné d'une pièce d'identité valide.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21), le.a client.e dispose, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée ci-dessous, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter de la signature du document contenant la confirmation d’acceptation des CGV et de la politique client. 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le.a client.e notifie à Aude Seïté son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : aseite.contact@gmail.com

Aude Seïté accusera réception de la demande de rétractation du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, Aude Seïté procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement au client par chèque ou par virement.
Le.a client.e qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Aude Seïté un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si le.a client.e prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si l’accompagnement est pleinement réalisé lors de ce rendez-vous, Aude Seïté considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le.a client.e renonce de lui.elle-même à son droit de rétractation.

ARTICLE 11. RETARD
Le.a client.e et Aude Seïté s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la consultation ou prestation.

En cas de retard du fait du client, Aude Seïté tentera de le contacter ou l’attendra pendant 15 minutes maximum. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 12. ANNULATION / MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de l’accompagnement par le.a client.e ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite à Aude Seïté au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le.a client.e est informé.e que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation). 
En cas d’annulation de la part du client ou de le.a client.e (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Aude Seïté, elle s’engage à prévenir le.a client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement.
Aude Seïté se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre l’accompagnement si elle constate après signature du contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle de le.a client.e (maladie, grossesse, fragilités particulières, etc). Dans ce cas, Aude Seïté s’engage à rembourser le.a client.e des sommes versées au prorata des séances déjà réalisées.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de l’accompagnement décrit dans le présent contrat, Aude Seïté a accès à des données à caractère personnel de le.a client.e. L’ensemble de ces données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Elles sont conservées dans un fichier sécurisé et en aucun cas ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2019, les client.es bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

Le.a client.e reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel lors de la prise de rendez-vous et en accepter les termes sans réserve. 

Un document « demande de consentement » est joint au mail de confirmation. Il sera à remplir, signer et à renvoyer par le.a client.e pour accord concernant le traitement des données personnelles de santé.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Aude Seïté a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle chez MEDINAT.